BCE : rendre des comptes ne suffit plus

BCE : rendre des comptes ne suffit plus

octobre 26, 2026 2 Par Michel Santi

ECON Committee – Monetary Dialogue with Christine LAGARDE, President of the European Central Bank

 

À Varsovie, le possible renvoi du gouverneur de la banque centrale devant le Tribunal d’État ravive le débat sur l’indépendance. L’affaire concerne la conduite d’un homme. Mais elle ne tranche pas une question distincte : qui peut rediscuter les objectifs d’une banque centrale quand elle agit légalement ?

Un procès ne fait pas une doctrine

Le 9 octobre, une commission parlementaire a recommandé le renvoi d’Adam Glapiński devant le Tribunal d’État pour financement indirect du déficit et achats d’actifs sans autorisations requises. La Diète doit encore se prononcer. Le gouverneur avait déjà défrayé la chronique en septembre 2023, quand les taux avaient été abaissés de 0,75 point à six semaines des législatives alors que l’inflation dépassait 10 %. Cette baisse avait nourri le soupçon de partialité. Dans un État de droit, il faut pouvoir protéger un gouverneur contre une éviction illégale et examiner sa conduite. Mais cela ne dit pas comment une démocratie débat des choix légaux et des sacrifices qu’ils imposent.

Qui décide du sacrifice ?

Pour sa défense, Glapiński invoque les achats de dette de la Fed, de la BCE et de la Banque d’Angleterre. La comparaison a ses limites : l’article 123 TFUE interdit le financement direct des États ; les achats sur le marché secondaire restent possibles, à condition de ne pas contourner cette interdiction. C’est précisément ce que la commission lui reproche. Son argument rappelle pourtant l’essentiel : les banques centrales pèsent sur le coût des emprunts et la valeur des titres.

À Francfort, le TPI donne une illustration de ce pouvoir. Créé en juillet 2022 pour protéger la transmission monétaire, il permet des achats sur le marché secondaire sans plafond fixé à l’avance, lorsque des tensions sont jugées injustifiées et désordonnées. Les critères sont publics. La décision, elle, reste au Conseil des gouverneurs, sans vote parlementaire.

Pour la France, la frontière entre crise de confiance injustifiée et sanction de ses fragilités n’est plus théorique. Le 22 octobre, le rendement de l’OAT à dix ans a grimpé à 5,14 %, au plus haut depuis 2002, tandis que l’écart avec le Bund s’élargissait autour de 170 points de base, à des niveaux inconnus depuis la crise des dettes souveraines. L’appréciation de Francfort peut alors peser sur les conditions de financement et les marges budgétaires. Juridiquement conforme ne veut pas dire politiquement neutre.

Ce pouvoir s’exerce aussi dans l’ordinaire. De juillet 2022 à septembre 2023, la BCE a relevé ses taux de 4,5 points, le resserrement le plus rapide de son histoire. En France, le taux moyen des nouveaux crédits immobiliers est passé de 1,06 % fin 2021 à 4,04 % fin 2023. L’inflation impose elle aussi des pertes, inégalement réparties. Entre le coût du crédit et celui de l’inflation, le rythme du resserrement décide qui paie. Or le mandat fixe l’objectif ; il ne dicte pas chaque étape.

La leçon de Londres, et ses limites

Au Royaume-Uni, le chancelier fixe chaque année la cible d’inflation ; la Banque d’Angleterre choisit les moyens depuis 1997. Le pouvoir élu définit les fins, les banquiers centraux répondent des moyens.

Ce modèle ne se transpose pas mécaniquement. La Banque d’Angleterre fait face à un seul Trésor. La BCE conduit une politique monétaire unique face à vingt et une politiques budgétaires nationales. Dans une union de plusieurs États, soumettre la cible à une décision politique ferait notamment craindre qu’une coalition ne privilégie l’allégement de la dette au détriment de la stabilité monétaire. Cette asymétrie explique pourquoi la cible est restée entre les mains de Francfort. Mais l’exemple britannique montre que l’indépendance des instruments n’exige pas que la banque centrale la fixe elle-même.

Rendre la délégation contestable

La BCE rend des comptes au Parlement européen et reste sous contrôle du juge de l’Union. Les auditions permettent d’exiger des explications ; elles ne donnent pas le pouvoir de modifier la cible chiffrée, aujourd’hui 2 % à moyen terme, définie par la Banque elle-même.

Or le traité oblige aussi la BCE à soutenir, sans préjudice de la stabilité des prix, les politiques économiques générales de l’Union. Cette obligation justifie que sa stratégie, cible et horizon de retour compris, soit discutée à la lumière de ses conséquences économiques et sociales.

Un échange de lettres de 2023 organise déjà les résolutions annuelles du Parlement sur les politiques de la BCE et les réponses détaillées de celle-ci, publiées sur son site, ainsi que les auditions et réponses écrites. Ce dispositif intervient toutefois après coup. Après l’évaluation de 2025, la BCE prévoit de réexaminer sa stratégie en 2030. Ce calendrier devrait devenir aussi celui d’une délibération politique européenne, organisée avant que la Banque arrête ses choix.

À traités constants, les arrangements existants entre le Parlement et la BCE pourraient être prolongés : avant chaque revue stratégique, un débat public associerait les parlementaires, les représentants de l’Eurogroupe et la Banque. Le Parlement exprimerait une préférence motivée. Dans la présentation de sa stratégie, la BCE préciserait les propositions retenues et les raisons pour lesquelles elle écarte les autres. Ce rendez-vous ne fixerait pas les taux. Il créerait un droit organisé de contestation et de réponse.

Transférer aux élus le pouvoir de fixer la cible supposerait une révision des traités ; mieux organiser le débat ne nécessite pas un tel transfert. Reste le risque de volatilité : un débat où certains réclameraient 3 % pourrait créer une prime de risque si le marché anticipait un relâchement. Ce cadre prévisible, déconnecté des urgences de marché, réduirait ce risque sans le supprimer.

Déléguer n’est pas abdiquer

Le risque d’une banque centrale soumise au pouvoir est réel : son autonomie protège la monnaie contre les urgences électorales. Cette autonomie ne doit pas pour autant soustraire ses choix de stratégie à une discussion organisée. Une démocratie délègue le maniement de sa monnaie. Elle n’abdique pas le droit d’en contester les fins.

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